20 février 2014
Les brèves du Coucou
Le saviez-vous ?
Le droit de préemption n'a rien à voir avec le droit d'expropriation.
Encore faut-il qu'il y ait un projet et une utilité connue et rentable car utiliser l'argent des contribuables arbitrairement ne rentre pas forcément dans le cadre d'une bonne gestion, et il ne faut pas oublier que depuis quelques temps la Cour des Comptes pointe du doigt les excès inopportuns...
En effet tout propriétaire peut refuser tout simplement de vendre et la préemption tombe au fond de l'eau (Comme le plomb ?)
Affaire à suivre...
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